Les articles du projet de loi visent un double objectif : renforcer la protection des consommateurs tout en participant à la compétitivité des entreprises. Ainsi,

  • seuls les consommateurs qui en auront clairement exprimé le souhait seront représentés ;
  • seule une association de consommateurs agréée pourra introduire une action de groupe ;
  • l’action de groupe visera exclusivement la réparation des préjudices matériels ; seront exclus les préjudices écologiques et moraux, les dommages corporels ;

Enfin, pour répondre au souci de compétitivité des entreprises, les « punitive damages » du droit états-uniens ont été écartés ; En effet, ceux-ci autorisent le Juge à condamner une entreprise au-delà du dommage qu’elle a fait subir.

La France rejoint ainsi d’autres pays européens qui utilisent déjà une action de groupe : Suède, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne, Portugal. Si les candidats aux élections présidentielles de 1995, 2002, 2007, 2012 ont été favorables à l’introduction d’une action de groupe, il aura fallu attendre le Gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault pour que les consommateurs soient véritablement protégés.